Définition
Tous les couples mariés sont soumis à un socle de règles communes, le régime primaire : contribution aux charges du mariage, solidarité pour les dettes ménagères, protection du logement familial, que nul époux ne peut vendre seul (articles 212 à 226 du Code civil). S'y ajoute le régime matrimonial proprement dit. Sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres.
Un contrat de mariage, signé devant notaire avant la cérémonie, permet de choisir un autre régime : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, avec des clauses sur mesure. Le régime peut être modifié en cours de mariage par acte notarié (article 1397), sans délai minimal ; le juge intervient surtout en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier. Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019 avec un élément international, le règlement européen du 24 juin 2016 désigne la loi applicable.
Exemple : mariés sans contrat en 2005, un couple de Lèves voit l'un des époux créer une entreprise. Pour protéger la famille des risques professionnels, ils adoptent devant notaire la séparation de biens, en y ajoutant une société d'acquêts pour leur maison. Notre comparatif des régimes matrimoniaux aide à choisir.
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