Définition
Un écrit signé entre particuliers fait foi de sa date entre ceux qui l'ont signé. À l'égard des personnes extérieures, créancier, acquéreur, administration, cette date devient opposable seulement lorsqu'elle est certaine. L'article 1377 du Code civil la fixe au jour de l'enregistrement de l'acte auprès du service des impôts, au jour du décès de l'un des signataires, ou au jour où sa substance est constatée dans un écrit dressé par un officier public, comme un acte notarié.
L'acte authentique possède, lui, une date certaine dès sa signature : le notaire la constate et conserve l'original au rang de ses minutes. Cette date fait foi jusqu'à inscription de faux, la procédure la plus exigeante du droit de la preuve.
Exemple : des parents prêtent 40 000 € à leur fils par une simple reconnaissance de dette signée à la maison. Si un créancier du fils conteste l'antériorité du prêt, ou si la question ressurgit au règlement de la succession, la date de ce papier peut être discutée. Enregistré au service des impôts ou reçu par le notaire, le prêt prend une date que personne ne peut remettre en cause. La même sécurité vaut pour une cession de parts sociales, une promesse de vente ou un bail : la date certaine tranche les conflits entre deux personnes qui revendiquent des droits sur le même bien.
Le notaire conseille la forme adaptée à chaque engagement. Pour un acte sous signature privée déjà signé, il peut en recevoir le dépôt au rang de ses minutes, ce qui lui donne également une date certaine. Notre guide sur les avantages de l'acte authentique détaille cette sécurité.
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