Droit temporaire au logement

Définition

Au décès de son époux, le conjoint qui occupait effectivement le logement comme habitation principale a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier qui le garnit (article 763 du Code civil). Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers de cette année au fur et à mesure de leur paiement ; s'il appartenait pour partie à un tiers, elle lui rembourse l'indemnité d'occupation.

Ce droit est un effet direct du mariage et relève de l'ordre public : aucun testament ne peut en priver le conjoint. Le partenaire de PACS en bénéficie également (article 515-6) ; le concubin, lui, en est exclu. Le droit temporaire s'ajoute à la part d'héritage du conjoint, qui reste entière.

Exemple : un homme décède en laissant sa seconde épouse dans la maison qui lui appartenait en propre, et deux enfants d'une première union qui en deviennent propriétaires. Pendant un an, l'épouse continue d'y vivre gratuitement avec les meubles du ménage. Ce délai lui permet de décider, avec le notaire, si elle demande le droit viager au logement, qu'elle doit réclamer dans l'année du décès.

Le notaire informe le conjoint de ce droit dès l'ouverture de la succession, organise le remboursement des loyers le cas échéant et l'articule avec ses autres droits. Nos guides sur les droits du conjoint survivant et le décès d'un parent remarié le situent dans l'ensemble de la succession.

Pour aller plus loin

• Succession

  Droits du conjoint survivant : usufruit ou quart en propriété, et droits sur le logement

  Le conjoint marié hérite en présence d'enfants comme de parents, choisit parfois entre usufruit et pleine propriété, et bénéficie de droits protecteurs sur le logement familial.

• Succession

  Décès d'un parent remarié : les droits des enfants face au beau-parent

  Au décès d'un parent remarié, ses enfants d'une précédente union héritent toujours. Le beau-parent reçoit en principe un quart en pleine propriété et des droits sur le logement ; une donation entre époux ou le régime matrimonial peuvent changer l'équilibre.

• Couple

  Partenaire de PACS : se protéger en cas de décès avec un testament et l'assurance-vie

  Le PACS exonère le partenaire de droits de succession, mais ne fait pas de lui un héritier : seul un testament lui transmet des biens. Logement, assurance-vie et clauses d'achat complètent cette protection.

• Couple

  Protéger son conjoint survivant : régime, donation, testament, assurance-vie comparés

  La loi protège déjà le conjoint marié, mais souvent moins qu'on ne l'imagine. Régime matrimonial, donation entre époux, testament et assurance-vie se combinent pour lui assurer le niveau de vie et le logement que vous souhaitez.

Voir aussi

• Droit viager au logement
• Conjoint survivant
• Pacte civil de solidarité (PACS)
• Droit d'usage et d'habitation

Sources

• Service-public.gouv.fr, droits du conjoint sur le logement du défunt
• Code civil, articles 731 à 767, les héritiers (Légifrance)