Fiducie

Définition

Introduite dans le Code civil par la loi du 19 février 2007 (articles 2011 à 2030), la fiducie organise le transfert temporaire de biens, de droits ou de sûretés d'un constituant à un fiduciaire. Celui-ci les tient dans un patrimoine d'affectation, séparé du sien, et agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires, parmi lesquels peut figurer le constituant. Seuls certains professionnels peuvent être fiduciaires : établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'assurance et avocats.

Le contrat, conclu pour quatre-vingt-dix-neuf ans au plus, est enregistré dans le mois au service des impôts, à peine de nullité. La fiducie sert surtout de garantie, avec la fiducie-sûreté, qui transfère un bien au prêteur en garantie de son crédit, et de gestion. Son usage à des fins de transmission gratuite est exclu : la fiducie consentie dans une intention libérale est nulle (article 2013).

Exemple : un chef d'entreprise qui emprunte pour développer son activité transfère en fiducie à sa banque les parts d'une société civile propriétaire d'un immeuble. Le prêt remboursé, la fiducie prend fin et les parts lui reviennent ; en cas de défaillance, la banque devient propriétaire des parts ou les fait vendre, selon les termes du contrat.

Lorsqu'un immeuble est transféré en fiducie, l'acte est reçu par un notaire et publié au fichier immobilier. Le notaire compare la fiducie aux autres outils de garantie ou de gestion, comme l'hypothèque ou le mandat de protection future. Notre guide sur la protection du patrimoine du dirigeant situe ces solutions.

Pour aller plus loin

• Entreprise

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• Immobilier

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Voir aussi

• Hypothèque
• Mandat de protection future
• Société civile immobilière (SCI)
• Libéralité

Sources

• Code civil, articles 2011 à 2030 sur la fiducie (Légifrance)