Définition
Nul n'est tenu d'accepter une succession. Chaque héritier choisit entre l'acceptation pure et simple, qui l'engage sur ses biens personnels pour les dettes du défunt en proportion de sa part, l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui limite cet engagement à la valeur des biens recueillis, et la renonciation (article 768 du Code civil). L'acceptation peut être tacite : vendre un bien de la succession ou encaisser des sommes pour son propre compte vaut acceptation pure et simple, alors que les actes purement conservatoires, comme payer les frais d'obsèques, laissent l'option ouverte (article 784).
L'héritier dispose de quatre mois après le décès pour réfléchir sans pouvoir y être contraint. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer de choisir ; il a alors deux mois pour se prononcer ou demander un délai au juge, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (articles 771 et 772). Sans sommation, il dispose de dix ans ; au-delà, il est réputé renonçant (article 780). Un héritier qui découvre une dette ignorée peut encore demander à en être déchargé dans les cinq mois (article 786).
Exemple : au décès de son père, Paul apprend l'existence de crédits à la consommation. Le notaire interroge le fichier des comptes bancaires et chiffre l'actif et le passif ; au vu de ce bilan, Paul choisit l'acceptation à concurrence de l'actif net, déclarée devant notaire. Notre guide pour accepter ou renoncer à une succession compare les trois options.
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