Définition
Créé par le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales, applicable aux décès survenus depuis le 17 août 2015, le certificat successoral européen facilite le règlement des successions présentant des éléments dans plusieurs pays de l'Union. Il est délivré par l'autorité de l'État dont les juridictions sont compétentes pour la succession, en principe celui de la dernière résidence habituelle du défunt ; en France, ce rôle revient au notaire.
Le certificat mentionne la loi applicable, les héritiers et légataires, leurs droits sur les biens et, le cas échéant, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur. Il produit les mêmes effets dans tous les États liés par le règlement, ce qui exclut le Danemark et l'Irlande, sans formalité supplémentaire : présumé exact, il permet de débloquer un compte, de faire inscrire un bien au registre foncier étranger ou de percevoir un capital. Son usage reste facultatif et il complète les documents nationaux, comme l'acte de notoriété. Les copies certifiées remises aux demandeurs sont valables six mois, prorogeables (article 70 du règlement).
Exemple : un retraité résidant à Chartres décède en laissant un appartement en Espagne et un compte en Belgique. Le notaire établit l'acte de notoriété pour les biens français, puis délivre un certificat successoral européen que les héritiers présentent au notaire espagnol et à la banque belge.
Le notaire vérifie la compétence française, la loi applicable, un éventuel choix de loi dans un testament, et coordonne les formalités avec ses confrères étrangers. Notre guide sur la succession internationale présente le règlement européen.
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