Définition
L'indivision naît d'une succession, d'un achat à plusieurs, d'un divorce ou de la fin d'un PACS. Chaque indivisaire détient une quote-part abstraite, par exemple un tiers, sur l'ensemble du bien, sans droit exclusif sur une pièce ou une parcelle. Les règles figurent aux articles 815 et suivants du Code civil. Chaque indivisaire reste libre d'en sortir : le partage peut être demandé à tout moment, sauf convention ou sursis décidé par le juge.
Les actes d'administration, comme la conclusion d'un bail d'habitation, se décident à la majorité des deux tiers des droits (article 815-3) ; la vente d'un bien exige en principe l'unanimité. Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent cependant obtenir du tribunal l'autorisation de vendre, par une procédure engagée devant notaire (article 815-5-1). La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a renforcé ces outils, notamment en permettant au juge d'autoriser un indivisaire à vendre seul un bien lorsque l'urgence et l'intérêt commun le justifient.
Exemple : trois frères et sœurs héritent d'une maison à Chartres. Deux d'entre eux, qui détiennent ensemble deux tiers des droits, veulent vendre ; le troisième reste silencieux. Le notaire recueille leur intention et la fait signifier au troisième ; faute de réponse dans les trois mois, il dresse un procès-verbal, et le tribunal judiciaire peut autoriser la vente aux enchères.
Pour organiser l'indivision, les indivisaires signent une convention d'indivision ; pour en sortir, ils réalisent un partage ou une licitation. Nos guides sur l'indivision successorale et la sortie d'une indivision bloquée détaillent ces solutions.
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