Définition
Au décès, les biens immobiliers passent aux héritiers et légataires, mais le fichier immobilier mentionne encore le défunt comme propriétaire. L'attestation de propriété, rédigée par le notaire, constate ce changement : elle désigne le défunt, les héritiers, la nature de leurs droits (pleine propriété, usufruit, nue-propriété) et chaque immeuble concerné. Sa publication au service de la publicité foncière est obligatoire (article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955).
Les héritiers doivent requérir le notaire dans les six mois du décès ; celui-ci dispose ensuite de quatre mois pour publier l'attestation. L'acte suppose que l'option successorale soit clarifiée : la signature de l'attestation peut valoir acceptation tacite de la succession, si bien qu'un héritier qui envisage de renoncer ou d'accepter à concurrence de l'actif net en informe le notaire au préalable.
Son coût comprend un émolument proportionnel à la valeur des immeubles, fixé par le tarif national des notaires, auquel s'ajoutent les frais de publication. Il est identique d'une étude à l'autre.
Exemple : une mère décède en laissant sa maison de Lèves à ses deux enfants. L'attestation immobilière les fait apparaître comme propriétaires indivis ; ils peuvent ensuite vendre, se partager la maison ou l'attribuer à l'un d'eux. Elle constitue un préalable à toute vente. Notre guide sur l'attestation immobilière après décès détaille le calendrier et les frais.
Pour aller plus loin
- Succession
Attestation de propriété immobilière après un décès : rôle, délais et coût
L'attestation de propriété, établie par le notaire et publiée au service de la publicité foncière, officialise la transmission d'un immeuble aux héritiers.
- Succession
Régler une succession : les étapes et les délais, du décès au partage des biens
Le règlement d'une succession suit un ordre précis : identifier les héritiers, faire l'inventaire, déclarer et payer les droits dans les six mois, transmettre les immeubles, puis partager.
- Succession
Vendre une maison héritée : accord des héritiers, démarches et plus-value
La vente d'une maison reçue en héritage suppose l'accord de tous les héritiers, ou une autorisation du tribunal. La plus-value se calcule à partir de la valeur retenue dans la déclaration de succession.
- Succession
Frais de notaire d'une succession : émoluments, débours et droits en 2026
Le coût d'une succession réunit les émoluments tarifés du notaire, les débours, d'éventuels honoraires et, surtout, les droits de succession reversés au Trésor. Le détail acte par acte, avec un exemple chiffré.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.