Définition
En droit français, les enfants sont héritiers réservataires : quelle que soit la volonté de leurs parents, ils recueillent une fraction minimale du patrimoine, la réserve héréditaire (article 912 du Code civil). Elle représente la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers pour deux, les trois quarts pour trois ou davantage (article 913). Les petits-enfants viennent à la place d'un enfant prédécédé ou renonçant. En l'absence de descendant, le conjoint survivant non divorcé est réservataire pour un quart (article 914-1). Les père et mère ont perdu cette qualité le 1er janvier 2007.
Le reste du patrimoine, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement. Si les donations et legs la dépassent, l'héritier réservataire peut en demander la réduction par l'action en réduction, dans les cinq ans du décès ou dans les deux ans de la découverte de l'atteinte à sa réserve, sans dépasser dix ans (article 921). Il peut aussi y renoncer par avance, dans un acte reçu par deux notaires.
Exemple : un père veuf de deux enfants souhaite léguer à sa compagne sa maison, qui représente la moitié de son patrimoine. La quotité disponible étant d'un tiers, le legs excède la part libre d'un sixième du patrimoine ; les enfants pourront obtenir une indemnité de réduction à hauteur de cet excédent, et la compagne conservera la maison en la versant.
Le notaire vérifie la réserve à chaque donation importante et au règlement de la succession. Nos guides sur la réserve héréditaire et la quotité disponible et sur la question peut-on déshériter un enfant détaillent ces règles.
Pour aller plus loin
- Succession
Réserve héréditaire et quotité disponible : la part garantie aux enfants et au conjoint
La loi réserve une part minimale de la succession aux enfants, et au conjoint en l'absence de descendants. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement.
- Succession
Peut-on déshériter un enfant en France ? Réserve héréditaire, indignité et limites
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- Donation
Réduction des donations excessives : l'action des héritiers réservataires
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- Succession
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