Définition
La loi réserve une part minimale de la succession aux enfants, et au conjoint en l'absence de descendants. Les donations et legs qui dépassent la quotité disponible sont réductibles à cette mesure lors de l'ouverture de la succession (article 920 du Code civil). Seuls les héritiers réservataires, leurs héritiers ou ayants cause peuvent l'exercer (article 921). Les legs sont réduits en premier, puis les donations, en commençant par la plus récente (article 923).
La réduction se fait en principe en valeur : le bénéficiaire garde le bien et verse une indemnité de réduction aux réservataires (article 924). L'action se prescrit par cinq ans à compter du décès, ou par deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans jamais dépasser dix ans après le décès. Un réservataire peut aussi y renoncer par avance, par un acte spécifique reçu par deux notaires (article 929).
Exemple : un père veuf, deux enfants, laisse 60 000 € à son décès et avait donné 240 000 € à un ami. La masse de calcul atteint 300 000 € ; la réserve des deux enfants représente les deux tiers, soit 200 000 €, et la quotité disponible 100 000 €. La donation excède cette quotité de 140 000 € : l'ami conserve le bien donné mais doit une indemnité de 140 000 € aux enfants, qui recueillent ainsi 200 000 €.
Le notaire reconstitue la masse, réunit fictivement les donations, calcule la réserve et informe les héritiers de leurs droits. Notre guide sur la réduction des donations détaille ce calcul.
Pour aller plus loin
- Donation
Réduction des donations excessives : l'action des héritiers réservataires
Lorsqu'une donation ou un legs empiète sur la réserve héréditaire, les enfants, ou à défaut le conjoint, obtiennent une indemnité de réduction : mode de calcul, ordre et délais.
- Succession
Réserve héréditaire et quotité disponible : la part garantie aux enfants et au conjoint
La loi réserve une part minimale de la succession aux enfants, et au conjoint en l'absence de descendants. Le reste, la quotité disponible, peut être donné ou légué librement.
- Succession
Renonciation anticipée à l'action en réduction : le pacte successoral devant deux notaires
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- Succession
Contester un testament : vice de forme, insanité d'esprit, captation et délais pour agir
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