Définition
Lorsque le mariage prend fin, ou lorsque les époux changent de régime, leurs intérêts patrimoniaux doivent être réglés. En communauté, la liquidation consiste à reprendre les biens propres de chacun, à établir la masse commune, actif et passif, à calculer les récompenses dues entre la communauté et chaque époux, puis à partager le solde par moitié (articles 1467 et suivants du Code civil). En séparation de biens, elle porte sur les biens indivis et les créances entre époux ; en participation aux acquêts, sur le calcul de la créance de participation.
Sa date d'effet compte. En cas de divorce, les effets sur les biens remontent, entre les époux, à la date fixée par la convention pour un divorce par consentement mutuel, et à la date de la demande en divorce dans une procédure judiciaire, sauf report à la date de cessation de la cohabitation (article 262-1). En cas de décès, la liquidation précède le règlement de la succession : seule la part du défunt entre dans la succession.
Exemple : au décès de son épouse, un mari commun en biens reste avec une maison commune de 300 000 € et 60 000 € d'épargne commune. La liquidation lui attribue la moitié, soit 180 000 € ; l'autre moitié forme, avec les biens propres de l'épouse, la succession partagée entre lui et les enfants selon ses droits.
Le notaire dresse l'état liquidatif, obligatoirement sous forme authentique lorsqu'un immeuble est concerné, et calcule le droit de partage. Nos guides sur la liquidation lors d'un divorce et la date des effets du divorce détaillent ces opérations.
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