Plan local d'urbanisme

Définition

Le plan local d'urbanisme, ou PLU, et sa version intercommunale, le PLUi, traduisent le projet d'aménagement de la collectivité (articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Le territoire y est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Le règlement fixe pour chacune ce qui est permis : destination des constructions, hauteur, emprise au sol, implantation par rapport aux limites, stationnement, aspect extérieur. Les servitudes d'utilité publique, comme la protection d'un monument historique ou le passage d'une canalisation, figurent en annexe.

Le PLU s'impose à toute demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Avant une vente, le notaire obtient les renseignements d'urbanisme ou un certificat d'urbanisme, qui indiquent le zonage du bien, les servitudes et l'existence d'un droit de préemption urbain. Le document applicable se consulte en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme.

Exemple : un acquéreur s'intéresse à une longère isolée en zone agricole près de Chartres, qu'il voudrait agrandir et dont il aimerait transformer la grange en gîte. Le notaire vérifie dans le règlement les extensions autorisées et si la grange figure parmi les bâtiments dont le changement de destination est permis ; l'acquéreur peut aussi subordonner l'achat à l'obtention du permis. Notre guide sur les maisons en zone agricole ou naturelle détaille ces règles.

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Voir aussi

• Certificat d'urbanisme
• Droit de préemption urbain
• Servitude
• Cadastre

Sources

• Service-public.gouv.fr, certificat d'urbanisme
• Code de l'urbanisme, articles L151-1 et suivants (Légifrance)