Définition
Un partage doit attribuer à chacun des biens d'une valeur égale à ses droits. Quand les biens ne se divisent pas, comme une maison, l'inégalité des lots se compense en argent : celui qui reçoit davantage verse une soulte aux autres (article 826 du Code civil). La soulte se paie en principe comptant, souvent grâce à un prêt. Si des délais de paiement sont accordés et que la valeur des biens attribués varie de plus d'un quart, le montant restant dû est ajusté dans la même proportion, sauf convention contraire (article 828).
Le partage avec soulte entre les indivisaires d'origine, héritiers, époux ou partenaires, supporte le droit de partage, calculé sur l'actif net partagé : 2,5 % pour une succession, 1,1 % après un divorce ou la dissolution d'un PACS. Il échappe ainsi aux droits de vente, bien plus élevés. L'acte de partage, notarié dès qu'un immeuble est concerné, fixe le montant et les modalités de paiement de la soulte.
Exemple : un couple divorce ; la maison vaut 300 000 €, et il reste 100 000 € à rembourser sur le prêt. La valeur nette, 200 000 €, revient pour moitié à chacun. L'époux qui garde la maison reprend seul le prêt et verse à l'autre une soulte de 100 000 € ; le droit de partage s'élève à 2 200 €, soit 1,1 % de 200 000 €. Notre guide sur le rachat de soulte détaille le financement.
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