Définition
Lorsqu'une succession se bloque, le juge peut désigner toute personne qualifiée, souvent un notaire, un avocat ou un administrateur judiciaire, comme mandataire successoral (articles 813-1 et suivants du Code civil). Il peut être saisi par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte du défunt l'administration de ses biens ou le ministère public. La désignation suppose l'inertie, la carence ou la faute d'un ou plusieurs héritiers dans l'administration de la succession, leur mésentente, une opposition d'intérêts entre eux ou la complexité de la situation.
Le juge fixe la durée et l'étendue de la mission : encaisser les loyers, payer les dettes et les impôts, entretenir les biens, voire vendre certains d'entre eux avec son autorisation. Le mandataire est rémunéré sur la succession et rend compte de sa gestion. Il se distingue du mandataire désigné par le défunt lui-même, de son vivant, au moyen d'un mandat à effet posthume.
Exemple : trois frères et sœurs héritent d'un immeuble de rapport à Chartres, mais l'un d'eux refuse toute décision ; les loyers s'accumulent sur un compte bloqué et la toiture fuit. Sa sœur saisit le président du tribunal judiciaire, qui désigne un mandataire successoral pour un an : celui-ci fait réaliser les travaux et gère les baux en attendant le partage. Notre guide sur la succession bloquée présente les autres solutions.
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