Définition
Le mandat de protection future permet d'anticiper une éventuelle perte d'autonomie en choisissant soi-même son protecteur, sans passer par une mesure judiciaire (articles 477 à 494 du Code civil). Il peut aussi être conclu par des parents pour leur enfant handicapé, pour le jour où ils ne pourront plus s'en occuper. Il prend effet lorsqu'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République constate l'altération des facultés du mandant ; le mandataire présente alors le mandat et le certificat au greffe du tribunal judiciaire, qui le vise.
Le mandat sous signature privée, établi sur le formulaire cerfa n° 13592 ou contresigné par un avocat, se limite aux actes qu'un tuteur peut faire seul, c'est-à-dire la gestion courante. Le mandat notarié permet au mandataire d'accomplir aussi des actes de disposition, comme vendre un bien, les actes à titre gratuit restant soumis à l'autorisation du juge (article 490). En contrepartie, le mandataire rend compte chaque année au notaire, qui signale au juge tout mouvement injustifié (article 491).
Exemple : à soixante-douze ans, une habitante de Lèves signe devant notaire un mandat désignant sa fille. Quelques années plus tard, le mandat est mis en œuvre : sa fille gère ses comptes, déclare ses revenus et peut vendre l'appartement loué qu'elle possède à Chartres pour financer son hébergement, sans ouverture de tutelle. Notre guide sur le mandat de protection future compare les deux formes.
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