Attribution préférentielle

Définition

Lors d'un partage, chacun reçoit en principe des biens de valeur équivalente, et un tirage au sort départage les copartageants en désaccord. L'attribution préférentielle écarte ce hasard pour les biens auxquels une personne est particulièrement attachée. Les articles 831 et suivants du Code civil la prévoient pour une entreprise agricole, commerciale ou artisanale à laquelle l'héritier participe, pour le local d'habitation où il avait sa résidence à l'époque du décès, avec son mobilier, et pour le véhicule nécessaire à la vie courante.

Pour le conjoint survivant, l'attribution du logement qu'il occupait est de droit (article 831-3). Les mêmes règles s'appliquent à la liquidation d'une communauté après divorce (article 1476) ou d'une indivision entre époux séparés de biens (article 1542). Le partenaire de PACS en bénéficie si le défunt l'a prévu par testament. En contrepartie, l'attributaire verse une soulte aux autres copartageants, payable comptant sauf accord contraire.

Exemple : après leur divorce, Claire souhaite garder la maison de Champhol où résident les enfants ; son ex-époux préfère la vendre. À défaut d'accord, elle peut demander au juge l'attribution préférentielle ; le juge statue en tenant compte notamment de la résidence des enfants et de la capacité de Claire à payer la soulte.

Le notaire vérifie les conditions, fait estimer le bien, calcule la soulte et, avec la banque, organise son financement. L'attribution se constate dans l'acte de partage. Notre guide sur la maison en cas de divorce présente les solutions possibles.

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Voir aussi

• Soulte
• Partage
• Indivision
• Conjoint survivant
• Licitation

Sources

• Service-public.gouv.fr, partage des biens de la succession
• Service-public.gouv.fr, droits du conjoint sur le logement du défunt