Définition
L'émancipation met fin, avant la majorité, à l'autorité parentale et à l'administration légale des biens du mineur. Elle est prononcée par le juge des tutelles des mineurs, à la demande des parents ou de l'un d'eux, ou du conseil de famille, pour un mineur âgé de seize ans révolus, lorsqu'il existe de justes motifs (articles 413-1 à 413-8 du Code civil). Le juge entend le mineur avant de statuer ; la demande émane toujours de ses parents ou du conseil de famille.
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : signer un bail, acheter ou vendre un bien, accepter une succession, emprunter. Pour se marier ou être adopté, il suit les règles applicables aux mineurs, et il peut devenir commerçant avec l'autorisation du juge (article 413-8). Ses parents cessent d'être responsables de plein droit des dommages qu'il cause, tout en restant tenus de contribuer à son entretien et à son éducation.
Exemple : une jeune fille de seize ans et demi hérite de la maison de sa grand-mère et souhaite, avec l'accord de ses parents, gérer elle-même ce patrimoine. Une fois émancipée, elle signe seule l'acte de notoriété, l'attestation immobilière puis, si elle le décide, la vente, sans l'autorisation du juge qu'exigerait la situation d'un mineur sous administration légale.
Le notaire vérifie la capacité juridique de chaque signataire : pour un mineur émancipé, il se fait remettre la décision d'émancipation. Notre guide sur l'enfant mineur héritier décrit, par contraste, la situation d'un mineur non émancipé.
Pour aller plus loin
- Succession
Enfant mineur héritier : administration légale, option et autorisation du juge
Lorsqu'un enfant mineur hérite, ses parents administrent ses biens en son nom. Certains actes, comme l'acceptation pure et simple, la renonciation ou la vente d'un immeuble, exigent l'autorisation du juge aux affaires familiales.
- Succession
Renoncer à une succession pour ses enfants mineurs : autorisation du juge et démarches
Les parents ne peuvent renoncer seuls à une succession au nom de leur enfant mineur : il leur faut l'autorisation du juge. Une autre option, l'acceptation à concurrence de l'actif net, reste ouverte sans elle.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.