Définition
Un mur séparant deux bâtiments, deux cours ou deux jardins est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire (articles 653 et 654 du Code civil). Chaque voisin en est copropriétaire : il peut y appuyer une construction ou y placer des poutres, avec l'accord de l'autre pour les travaux importants, et les frais d'entretien et de reconstruction se partagent à proportion des droits de chacun (article 655). Un voisin peut se libérer de cette charge en abandonnant son droit de mitoyenneté, sauf si le mur soutient un bâtiment lui appartenant (article 656). Les haies et fossés obéissent à des règles voisines (articles 666 à 670).
La mitoyenneté peut aussi s'acquérir : tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur du mur, ou de la partie qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol (article 661). L'accord est constaté par un acte notarié publié au fichier immobilier, afin qu'il s'impose aux futurs acquéreurs.
Exemple : à Champhol, un propriétaire souhaite adosser son garage au mur qui borde le jardin de sa voisine et lui appartient en propre. Il rachète la mitoyenneté de la section concernée ; le notaire rédige l'acte, fixe le prix sur la base d'une estimation et le publie. Notre guide sur les murs mitoyens, clôtures et haies répond aux autres questions de voisinage.
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