Définition
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant partagés (article 646 du Code civil). Le géomètre-expert étudie les titres, les plans et l'état des lieux, convoque les voisins, puis établit un procès-verbal de bornage et un plan, et implante des bornes. Signé par les propriétaires concernés, le bornage amiable fixe la limite de façon définitive. En cas de désaccord ou de refus d'un voisin, le tribunal judiciaire peut ordonner un bornage judiciaire, confié à un géomètre-expert qu'il désigne. L'action en bornage est imprescriptible.
Le bornage se distingue du cadastre, qui a une valeur fiscale et n'établit pas les limites de propriété. La publication du procès-verbal au service de la publicité foncière, facultative, le rend opposable à tous, notamment aux acquéreurs futurs.
Pour un terrain destiné à la construction d'une habitation, la promesse et l'acte de vente indiquent si le descriptif du terrain résulte d'un bornage (article L115-4 du Code de l'urbanisme). En lotissement, ce bornage est obligatoire et l'acquéreur peut agir en nullité si la mention manque, dans le mois de la signature de l'acte authentique.
Exemple : un couple achète à Mainvilliers un terrain de 600 m² dont la clôture semble empiéter chez le voisin. Un bornage avant la vente sécurise la superficie et l'implantation de la future maison. Le notaire annexe le plan de bornage à l'acte et le rapproche du titre et du plan cadastral. Notre guide sur l'achat d'un terrain à bâtir détaille ces vérifications.
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