Définition
Seul l'époux marié au jour du décès est héritier ; le partenaire de PACS et le concubin n'héritent que par testament. Les droits du conjoint dépendent de la famille du défunt (articles 757 et suivants du Code civil). Lorsque tous les enfants sont communs au couple, il choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété. Dès qu'un enfant est né d'une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété. Sans descendant, il recueille la moitié si les deux parents du défunt vivent, les trois quarts si un seul survit, et la totalité en leur absence, sous réserve d'un droit de retour des frères et sœurs sur certains biens de famille.
Le logement bénéficie d'une protection particulière. Pendant un an, le conjoint jouit gratuitement du logement qu'il occupait et de son mobilier (article 763). Il peut ensuite demander, dans l'année du décès, un droit viager d'habitation et d'usage sur ce logement jusqu'à la fin de sa vie (articles 764 et 765-1). Une donation au dernier vivant ou un testament élargissent ses options, jusqu'à la totalité en usufruit même en présence d'enfants d'une autre union. Fiscalement, il est exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du Code général des impôts).
Exemple : un homme décède en laissant son épouse et deux enfants communs. Sans disposition particulière, l'épouse opte pour l'usufruit de tous les biens : elle reste dans la maison et perçoit les revenus, les enfants recevant la nue-propriété.
Le notaire informe le conjoint de ses droits, recueille son option, organise la conversion éventuelle de l'usufruit en rente ou en capital et rédige les actes. Notre guide sur les droits du conjoint survivant détaille chaque situation.
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