Définition
La contribution de sécurité immobilière rémunère la tenue du fichier immobilier, qui garantit la sécurité des transactions : chaque vente, donation, attestation de propriété, hypothèque ou mainlevée y est publiée. Prévue par l'article 879 du Code général des impôts, elle s'élève en principe à 0,10 % de la valeur retenue pour la formalité, avec un minimum de 15 €. Elle a remplacé l'ancien salaire du conservateur des hypothèques.
Le notaire la collecte avec les autres frais et la reverse à l'administration lors du dépôt de l'acte. Elle fait partie de ce que l'on appelle couramment les frais de notaire, mais elle revient à l'État : le notaire n'en perçoit rien. Pour une vente, elle se calcule sur le prix ; pour une donation ou une attestation immobilière, sur la valeur des immeubles ; pour une hypothèque, sur les sommes garanties.
Exemple : pour l'achat d'une maison de 200 000 € à Chartres, la contribution atteint 200 €. Si l'acquéreur emprunte avec une garantie hypothécaire, une contribution s'ajoute sur le montant garanti lors de l'inscription. Lors d'un changement de régime matrimonial qui apporte à la communauté une maison propre de 300 000 €, elle est due sur la moitié de cette valeur, soit 150 €.
Le notaire détaille la contribution dans chaque décompte de frais et dans l'estimation remise avant la signature. Notre guide sur les frais de notaire à Chartres et en Eure-et-Loir situe ce poste parmi les autres.
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