Définition
Lorsqu'une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés médicalement constatée, le juge des contentieux de la protection peut habiliter un proche à la représenter ou à l'assister (articles 494-1 à 494-12 du Code civil). Peuvent être habilités un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux, le partenaire de PACS ou le concubin. La mesure repose sur l'accord de la famille et allège le contrôle du juge par rapport à la tutelle.
L'habilitation est spéciale, pour un ou plusieurs actes déterminés comme la vente d'une maison, ou générale, pour l'ensemble des actes relatifs aux biens, à la personne ou aux deux, pour une durée de dix ans au plus, renouvelable. La requête s'accompagne d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Les actes les plus graves, comme une donation, restent soumis à l'autorisation du juge.
Exemple : une mère de 88 ans, qui ne peut plus gérer ses affaires, entre en établissement. Ses trois enfants s'accordent pour que l'aînée soit habilitée à vendre la maison familiale de Chartres afin de financer l'hébergement. Le juge délivre une habilitation spéciale ; le notaire reçoit la vente signée par la fille au nom de sa mère, et le prix est placé au nom de celle-ci.
Le notaire vérifie l'étendue de l'habilitation avant chaque acte et conseille la famille sur la mesure adaptée : en amont, un mandat de protection future ; en aval, habilitation, curatelle ou tutelle. Notre guide sur l'habilitation familiale détaille la procédure.
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