Définition
L'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité, sauf convention contraire (article 815-9 du Code civil). La règle vaut entre héritiers, entre ex-époux, entre partenaires ou concubins propriétaires ensemble. L'indemnité correspond en général à la valeur locative du bien, diminuée d'un abattement pour tenir compte de la précarité de l'occupation. Elle entre dans l'actif de l'indivision et se répartit entre tous les indivisaires selon leurs droits, occupant compris.
La jouissance privative résulte de l'impossibilité pour les autres d'utiliser le bien, par exemple lorsque l'occupant détient seul les clés. Les indivisaires peuvent réclamer l'indemnité pour les cinq dernières années (article 815-10). Pendant une procédure de divorce, le juge précise si la jouissance du logement familial est accordée à titre gratuit ou onéreux ; dans ce second cas, l'indemnité se règle lors de la liquidation.
Exemple : après le décès de leur mère, l'un des trois enfants s'installe dans la maison familiale de Chartres, d'une valeur locative de 1 200 € par mois. Après un abattement de 20 %, l'indemnité s'établit à 960 € par mois, soit 11 520 € par an. Au partage, cette somme s'ajoute à l'actif et chacun des trois enfants en reçoit un tiers, occupant compris.
Le notaire calcule l'indemnité dans l'état liquidatif et la compense avec les dépenses que l'occupant a payées pour le bien, comme la taxe foncière ou les travaux. Nos guides sur l'enfant qui occupe la maison des parents et le logement familial pendant le divorce illustrent son calcul.
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