Définition
Selon l'article 893 du Code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre. Elle suppose une intention libérale, c'est-à-dire la volonté de gratifier sans contrepartie. Elle prend la forme d'une donation entre vifs ou d'un testament, qui contient des legs.
Toute libéralité obéit à des règles communes : capacité et consentement libre de son auteur (article 901), respect de la réserve héréditaire, possibilité de clauses particulières comme l'inaliénabilité ou le retour. Le Code civil organise aussi des formes spécifiques : libéralités graduelles et résiduelles, qui transmettent en deux temps, et libéralités-partages, comme la donation-partage.
La qualification emporte des conséquences civiles et fiscales. Une vente à un prix très inférieur à la valeur du bien peut constituer une donation déguisée, avec rappel des droits de donation. Exemple : une tante lègue par testament sa maison à sa nièce et donne de son vivant 20 000 € à son filleul. Elle consent deux libéralités : la donation produit ses effets immédiatement, le legs au décès, et toutes deux seront prises en compte pour vérifier le respect de la réserve si la tante laisse des enfants.
Le notaire qualifie chaque opération, choisit la forme adaptée et rédige les clauses. Nos guides sur les types de donation et sur la vente à un proche illustrent ces enjeux.
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