Définition
Le PACS unit deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques (articles 515-1 et 515-4 du Code civil). Les partenaires sont solidaires des dettes de la vie courante. Par défaut, chacun reste propriétaire des biens qu'il acquiert, comme en séparation de biens ; la convention peut prévoir à l'inverse un régime d'indivision pour les biens acquis ensemble ou séparément (articles 515-5 et 515-5-1). Le PACS peut être conclu en mairie ou devant notaire, qui rédige alors la convention, l'enregistre, en assure la publicité et la conserve.
Sur le plan fiscal, les partenaires font une déclaration de revenus commune, bénéficient d'un abattement de 80 724 € sur les donations qu'ils se consentent et sont exonérés de droits de succession entre eux. Le partenaire survivant n'est pourtant pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien de la succession, hormis un droit d'occuper gratuitement le logement commun pendant un an.
Exemple : Léa et Thomas, pacsés, achètent une maison à Lèves à parts égales. Ils rédigent chacun un testament léguant à l'autre la quotité disponible : en cas de décès, le survivant reçoit cette part sans droits de succession et peut rester dans la maison. Notre guide sur le PACS devant notaire détaille la convention et ses options.
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