Définition
La société d'acquêts ajoute à une séparation de biens une poche de biens communs, soumise aux règles de la communauté. Les époux désignent librement ce qui y entre : la résidence principale, une résidence secondaire, un portefeuille de placements, ou tous les biens acquis ensemble. Tous les autres biens restent personnels à chacun, ce qui conserve la protection de la séparation de biens face aux créanciers professionnels.
L'intérêt principal apparaît au décès. Le contrat peut prévoir une clause de préciput ou d'attribution au survivant des biens de la société d'acquêts : ces clauses sont des avantages matrimoniaux, qui ne sont pas traités comme des donations et échappent aux droits de succession (article 1527 du Code civil), sous réserve de l'action en retranchement des enfants d'une autre union. En cas de divorce, les biens de la société d'acquêts se partagent selon les règles de la communauté. La société d'acquêts peut être stipulée dans le contrat de mariage initial ou ajoutée en cours de mariage par un aménagement du régime devant notaire.
Exemple : mariés en séparation de biens, un chef d'entreprise et son épouse enseignante font entrer leur maison de Lèves dans une société d'acquêts, avec une clause de préciput au profit du survivant. Au premier décès, le survivant conserve toute la maison sans droits de succession, tandis que l'entreprise reste hors de la communauté. Notre guide sur la séparation de biens décrit cette combinaison.
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