Définition
Depuis le 1er janvier 2017, les époux d'accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences divorcent par une convention sous signature privée contresignée par avocats (articles 229-1 à 229-4 du Code civil). Chaque époux a son propre avocat. La convention règle la résidence des enfants, la pension alimentaire, l'éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens. Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée et dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de le signer.
Le juge intervient seulement lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu. Une fois signée, la convention est transmise au notaire, qui contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes dans les quinze jours. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire, et le divorce produit alors ses effets. L'émolument du notaire pour ce dépôt s'élève à 49,44 € TTC.
Exemple : deux époux mariés sans contrat, propriétaires d'une maison à Mainvilliers, conviennent que l'épouse la conserve moyennant une soulte. Avant la signature de la convention, le notaire établit l'état liquidatif sous forme authentique, obligatoire dès qu'un immeuble est concerné, et calcule le droit de partage de 1,1 %. La convention des avocats y renvoie.
Après le dépôt, l'avocat de l'un ou l'autre époux fait porter la mention du divorce en marge des actes d'état civil. Nos guides sur le divorce sans juge et le dépôt de la convention chez le notaire détaillent chaque étape.
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