Rapport des donations

Définition

Une donation simple faite à un héritier est présumée consentie en avance sur sa part : à la succession, il doit la « rapporter », c'est-à-dire l'ajouter fictivement aux biens à partager puis la déduire de ce qui lui revient (article 843 du Code civil). Le rapport se fait en valeur : la somme rapportée correspond à la valeur du bien donné au jour du partage, d'après son état au jour de la donation (article 860). Lorsque l'héritier a reçu une somme d'argent employée à acheter un bien, il rapporte la valeur de ce bien (article 860-1).

Certaines libéralités y échappent : les donations consenties hors part successorale, c'est-à-dire avec dispense de rapport, qui s'imputent sur la quotité disponible, les biens reçus dans une donation-partage, évalués définitivement au jour de l'acte, les présents d'usage et les frais d'éducation, ainsi que les legs, sauf volonté contraire du défunt.

Exemple : en 2014, une mère a donné 60 000 € à sa fille, qui a acheté un studio valant aujourd'hui 90 000 €. À son décès, elle laisse 300 000 € et deux enfants. La masse à partager atteint 390 000 €, soit 195 000 € par enfant : la fille, qui garde son studio, reçoit 105 000 €, et son frère 195 000 €. Notre guide sur le rapport des donations montre comment l'éviter lorsque c'est souhaité.

Pour aller plus loin

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Voir aussi

• Dispense de rapport
• Donation-partage
• Masse successorale
• Présent d'usage
• Action en réduction

Sources

• Code civil, article 843 (principe du rapport)
• Code civil, article 860 (valeur rapportable)
• Code civil, article 860-1 (rapport d'une somme d'argent)