Définition
Le présent d'usage échappe aux règles des donations : il n'est ni rapportable à la succession, ni réductible, ni soumis aux droits de donation (article 852 du Code civil). Il suppose d'être offert à l'occasion d'un événement que l'usage associe à un cadeau et de rester d'une valeur modérée compte tenu de la fortune et des revenus du donateur. Le caractère modéré s'apprécie à la date où le présent est consenti, et non au jour du décès.
Au-delà de ce seuil, qui varie selon chaque situation, le cadeau est requalifié en don manuel : il doit alors être déclaré à l'administration fiscale, supporte les droits après abattement et entre dans le calcul de la succession. Une somme importante versée sans occasion particulière relève aussi du don manuel.
Exemple : une grand-mère disposant d'une retraite de 2 500 € par mois et de 150 000 € d'épargne offre 1 500 € à son petit-fils pour ses dix-huit ans : il s'agit d'un présent d'usage. Un chèque de 30 000 € pour l'achat d'un appartement serait en revanche un don manuel, à déclarer. Le notaire aide à qualifier ces versements lors du règlement de la succession : notre guide sur les présents d'usage donne des repères pratiques.
Pour aller plus loin
- Donation
Présent d'usage : un cadeau sans droits de donation ni rapport à la succession
Anniversaire, mariage, réussite à un examen : le cadeau proportionné à la fortune de celui qui l'offre échappe aux droits et au rapport. Les critères retenus par les juges.
- Donation
Don manuel : déclaration en ligne, formulaire 2735, droits et effets dans la succession
Virement, chèque, titres ou bijou remis de la main à la main : comment déclarer un don manuel depuis 2026, ce qu'il coûte et comment il sera traité au décès du donateur.
- Succession
Dons non déclarés découverts lors de la succession : rapport, droits et recel
Un don jamais déclaré reste une donation : il est rapporté entre héritiers et devient taxable lorsqu'il est révélé. Le taire expose au recel successoral et à des pénalités fiscales.
- Donation
Rapport des donations dans la succession : principe, calcul et dispense
Au décès, chaque héritier tient compte de ce qu'il a déjà reçu : le rapport rétablit l'égalité entre cohéritiers, selon des règles de valeur souvent méconnues.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.