Définition
Une donation ou un legs peut interdire au bénéficiaire de disposer du bien transmis. L'article 900-1 du Code civil valide cette clause à deux conditions : elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. La durée de vie du donateur est admise comme durée temporaire. L'intérêt peut être celui du donateur, qui s'est réservé l'usufruit ou un droit de retour, celui du bénéficiaire, que l'on veut protéger contre sa propre imprudence, ou celui d'un tiers.
Même valable, la clause garde une certaine souplesse : le bénéficiaire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui l'avait justifiée a disparu ou si un intérêt plus important l'exige. Le donateur peut aussi consentir à une vente, par exemple pour permettre un remploi du prix dans un autre bien.
La clause accompagne souvent une donation avec réserve d'usufruit et un droit de retour conventionnel, qui fait revenir le bien au donateur si le donataire décède avant lui (article 951). L'interdiction de vendre sans l'accord du donateur garantit alors l'efficacité de ce droit de retour et de l'usufruit réservé.
Exemple : des parents donnent à leur fils la nue-propriété de leur maison de Chartres en se réservant l'usufruit, avec un droit de retour et une interdiction de vendre ou d'hypothéquer sans leur accord pendant leur vie. Si leur fils souhaite ensuite vendre pour acheter un bien plus adapté, ils peuvent donner leur accord et reporter la clause sur le nouveau bien. Le notaire adapte la rédaction à l'objectif poursuivi. Notre guide sur la clause de retour et d'inaliénabilité en présente les usages.
Pour aller plus loin
- Donation
Clause de retour et clause d'inaliénabilité dans une donation : effets et rédaction
Deux clauses protègent le donateur et le bien donné : le retour conventionnel, en cas de prédécès du donataire, et l'inaliénabilité, qui encadre la vente. Leurs conditions et leurs effets.
- Familles
Donation avec réserve d'usufruit : transmettre un bien tout en le gardant
Donner la nue-propriété d'un bien à ses enfants, en conserver l'usage, et réduire les droits grâce au barème fiscal de l'usufruit.
- Donation
Révocation d'une donation : les cas prévus par la loi et les délais pour agir
Une donation est en principe définitive. La loi admet sa révocation dans quelques cas précis, le plus souvent par décision du juge, et traite à part les donations entre époux.
- Donation
Vendre un bien donné en nue-propriété : répartition du prix, quasi-usufruit ou remploi
Lorsque le bien dont les parents ont donné la nue-propriété est vendu, le prix se partage entre usufruitier et nus-propriétaires, sauf à reporter l'usufruit sur le prix ou à le remployer : les options et leurs conséquences fiscales.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.