Définition
Lorsqu'un immeuble se trouve dans un périmètre soumis à un droit de préemption, le plus souvent le droit de préemption urbain, le propriétaire informe le titulaire de ce droit de son projet de vente avant de la conclure. Cette information prend la forme d'une déclaration d'intention d'aliéner, dite DIA, qui indique le prix et les conditions de la vente (article L213-2 du Code de l'urbanisme). Le notaire l'adresse à la mairie dès la signature de l'avant-contrat.
La commune dispose de deux mois pour répondre, et son silence vaut renonciation. Pendant ce délai, elle peut demander à visiter le bien ou à recevoir certains documents, ce qui suspend le délai. Si elle décide de préempter au prix indiqué, la vente se conclut avec elle. Si elle propose un prix inférieur, le vendeur peut l'accepter, renoncer à vendre ou laisser le juge de l'expropriation fixer le prix.
Exemple : un couple signe un compromis pour une maison à Chartres au prix de 310 000 €. Le notaire dépose aussitôt la DIA en mairie ; sans réponse dans les deux mois, la commune est réputée renoncer et la vente peut être signée. Le compromis prévoit d'ailleurs l'absence de préemption comme condition suspensive, ce qui protège les deux parties.
Le notaire vérifie l'existence d'un droit de préemption dans les documents d'urbanisme, rédige et adresse la déclaration, suit la réponse et adapte le calendrier de signature. D'autres titulaires disposent de droits comparables, comme la SAFER pour les biens agricoles ou le locataire d'un logement mis en vente. Notre guide sur le droit de préemption urbain en présente les effets.
Pour aller plus loin
- Immobilier
Droit de préemption urbain : délai de deux mois, visite, prix et effets sur la vente
Comment la commune peut se substituer à l'acquéreur, quels délais s'imposent à la vente et quelles options restent au vendeur et à l'acheteur.
- Immobilier
Acheter un bien immobilier : les étapes, de l'offre d'achat à la signature de l'acte
Le déroulé complet d'un achat dans l'ancien, du budget à la remise du titre de propriété, avec le rôle du notaire et les délais légaux à chaque étape.
- Immobilier
Vendre un bien immobilier : les étapes avec votre notaire, de l'estimation à l'acte
Le parcours d'une vente immobilière, de la préparation du dossier au versement du prix, avec les délais légaux et le rôle du notaire à chaque étape.
- Immobilier
Délai entre compromis et acte de vente : combien de temps faut-il compter, et pourquoi ?
Les délais légaux et pratiques qui séparent la signature du compromis de celle de l'acte authentique, ce qui les allonge, ce qui permet de les raccourcir et ce qui se passe si la date est dépassée.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.