Définition
L'article 1369 du Code civil définit l'acte authentique comme celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Le notaire vérifie l'identité et la capacité des signataires, s'assure de leur consentement éclairé, contrôle la légalité de l'opération et conseille chaque partie. L'acte peut être signé sur papier ou sous forme électronique, y compris à distance.
Cette forme lui confère des effets plus forts que ceux d'un écrit ordinaire. Il a une date certaine et fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que le notaire a personnellement constaté (article 1371). Revêtu de la formule exécutoire, il permet au créancier de faire pratiquer une saisie sans passer par un jugement. L'original, appelé minute, reste conservé à l'étude pendant soixante-quinze ans, puis rejoint les archives publiques ; les parties en reçoivent des copies authentiques.
La loi impose cette forme pour les actes les plus importants : vente immobilière et tout acte soumis à la publicité foncière, donation (article 931), contrat de mariage (article 1394), hypothèque conventionnelle, testament authentique. Ailleurs, elle reste un choix, par exemple pour un bail notarié ou une reconnaissance de dette, afin de bénéficier de la force exécutoire.
Exemple : un prêt familial de 40 000 € constaté par acte notarié permet au prêteur, en cas de défaut de remboursement, de faire saisir le compte de l'emprunteur par un commissaire de justice sans procès préalable. Notre guide sur les avantages de l'acte authentique présente ces effets en détail.
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