Définition
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens communs sont ceux que les époux acquièrent pendant le mariage, ensemble ou séparément, avec leurs gains, leurs salaires ou les revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire (article 1402). Un compte bancaire ouvert au seul nom de l'un des époux, un appartement acheté par un seul d'entre eux ou des parts de société souscrites pendant le mariage avec des fonds communs sont donc, en valeur, communs.
Chaque époux peut en principe administrer et vendre seul les biens communs (article 1421). Les actes les plus graves exigent toutefois l'accord des deux : donner un bien commun (article 1422), vendre ou hypothéquer un immeuble, un fonds de commerce ou une exploitation dépendant de la communauté (article 1424), consentir un bail rural ou commercial (article 1425). Le logement de la famille est en outre protégé par l'article 215.
À la dissolution du régime, par divorce, décès ou changement de régime, les biens communs se partagent par moitié, après le calcul des récompenses dues entre la communauté et chaque époux.
Exemple : Thomas achète seul, en 2019, un studio à Chartres qu'il finance par un prêt remboursé avec son salaire. Lors du divorce, ce studio est un bien commun : sa valeur entre dans la masse à partager, et son épouse a droit à la moitié. Le notaire reconstitue l'origine des fonds de chaque acquisition. Notre guide sur la communauté réduite aux acquêts en expose le fonctionnement.
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