Définition
Pour une location d'habitation, l'état des lieux est établi contradictoirement par le bailleur et le locataire lors de la remise des clés et lors de leur restitution, puis joint au bail (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Il décrit les sols, murs, plafonds et équipements, et relève les compteurs. À défaut d'accord, un commissaire de justice le dresse, à frais partagés par moitié selon un tarif réglementé.
La comparaison entre l'état d'entrée et l'état de sortie détermine les réparations locatives à la charge du locataire, l'usure normale restant à la charge du bailleur. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état de sortie est conforme à l'état d'entrée, de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes justifiées. Le locataire peut demander à compléter l'état d'entrée dans les dix jours, et pendant le premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage.
Exemple : un étudiant quitte un studio loué à Chartres ; l'état de sortie relève une moquette tachée, décrite neuve à l'entrée. Le bailleur retient sur le dépôt le coût justifié du nettoyage ou du remplacement, en tenant compte de la vétusté. En l'absence d'état d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf si le bailleur a fait obstacle à son établissement.
Dans un bail notarié, le notaire peut annexer l'état des lieux à l'acte et conseille le bailleur sur son contenu. Notre guide sur le dépôt de garantie et l'état des lieux détaille les délais de restitution et les retenues possibles.
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