Définition
Toute personne physique peut contracter, sauf dans les cas d'incapacité prévus par la loi (article 1145 du Code civil). Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (article 1146). À dix-huit ans, chacun est capable d'exercer seul les droits dont il jouit (article 414). Le mineur agit par ses parents, administrateurs légaux ; le majeur sous tutelle est représenté, celui sous curatelle est assisté, et la personne sous habilitation familiale agit par la personne habilitée.
L'acte accompli par un incapable sans respecter ces règles encourt la nullité, que seule la personne protégée ou son représentant peut invoquer (article 1147). Indépendamment de toute mesure, un acte suppose d'être sain d'esprit au moment où on le fait (article 414-1) ; une donation ou un testament consentis par une personne dont le discernement était altéré peuvent être annulés (article 901).
Exemple : une mère atteinte de troubles cognitifs doit vendre sa maison pour financer son entrée en établissement. Si son discernement est trop altéré, sa signature expose la vente à l'annulation. Un mandat de protection future préparé à temps, ou une habilitation familiale demandée au juge, permet d'agir en son nom.
Avant chaque signature, le notaire vérifie l'identité et l'état civil des parties, consulte les mentions du répertoire civil, s'assure du discernement du signataire et, si nécessaire, des autorisations du juge. Notre guide sur la vente de la maison d'un parent souffrant de troubles cognitifs détaille les solutions.
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