Définition
Le cautionnement est une garantie personnelle : la caution engage son propre patrimoine au profit du créancier (article 2288 du Code civil). Il accompagne souvent un bail d'habitation, un prêt professionnel ou un crédit immobilier. Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la personne physique qui se porte caution doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer, en cas de défaillance du débiteur, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en chiffres et en lettres (article 2297). Un cautionnement conclu devant notaire en est dispensé, le notaire vérifiant lui-même la compréhension de l'engagement.
La caution simple peut exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur ; la caution solidaire peut être poursuivie directement, sans que le créancier ait à agir d'abord contre le débiteur. Lorsque l'engagement d'une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant qu'elle pouvait alors assumer (article 2300).
Pour un crédit immobilier, la banque propose souvent une caution délivrée par un organisme spécialisé, alternative à l'hypothèque : elle évite les frais de publication et de mainlevée, moyennant une commission et une participation à un fonds mutuel, en partie restituée à la fin du prêt.
Exemple : des parents se portent caution solidaire du bail de leur fils étudiant à Chartres. Si le loyer n'est plus payé, le bailleur peut leur réclamer directement les sommes dues, dans la limite de la mention qu'ils ont écrite. Le notaire explique la portée de l'engagement et compare les garanties possibles. Notre guide sur les garanties d'un prêt présente ces options.
Pour aller plus loin
- Immobilier
Garanties du prêt immobilier : hypothèque, hypothèque légale du prêteur, caution et mainlevée
Les garanties qu'exige la banque pour un crédit immobilier, ce qu'elles coûtent, leur rôle en cas de revente et la façon de s'en libérer.
- Location
Bail notarié : force exécutoire, date certaine et sécurité pour le bailleur
Le bail reçu par un notaire permet de recouvrer les loyers impayés par un commissaire de justice sans passer d'abord par le juge. Ce qu'il apporte, ses limites et la façon de le mettre en place.
- Location
Loyers impayés : procédure, clause résolutoire, expulsion et avantage du bail notarié
Les étapes à suivre face à un locataire qui ne paie plus, les délais issus de la loi du 27 juillet 2023, les garanties mobilisables et l'avantage concret d'un bail signé chez le notaire.
- Entreprise
Entreprise en difficulté : protéger le patrimoine personnel du dirigeant et de sa famille
Quand l'entreprise vacille, le patrimoine du dirigeant est menacé par ses cautions, ses éventuelles fautes de gestion et certaines dettes fiscales : ce qui reste protégé, ce qui ne l'est plus, et ce qu'il est encore temps d'organiser.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.