Administration légale

Définition

L'enfant mineur peut être propriétaire : un héritage, une donation de ses grands-parents, un contrat d'assurance-vie. Ses biens sont gérés par ses parents, administrateurs légaux, lorsqu'ils exercent ensemble l'autorité parentale, ou par celui qui l'exerce seul (articles 382 et 382-1 du Code civil). Ils agissent dans l'intérêt de l'enfant, avec des soins prudents, diligents et avisés (article 385), et ont la jouissance de ses revenus jusqu'à ses seize ans.

Les actes courants se font librement. Les plus graves exigent l'autorisation préalable du juge aux affaires familiales, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs (article 387-1) : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant à l'enfant, l'apporter en société, emprunter en son nom, renoncer à un droit, accepter purement et simplement une succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net reste possible sans autorisation. Un donateur ou un testateur peut aussi confier l'administration des biens qu'il transmet à un tiers de son choix (article 384).

Exemple : Léa, onze ans, hérite par représentation de sa grand-mère d'une part d'une maison à Lucé. La famille souhaite vendre. Ses parents présentent une requête au juge avec une estimation ; l'ordonnance obtenue, ils signent la vente pour elle, et le juge peut préciser l'emploi des fonds revenant à Léa.

Le notaire vérifie qui détient l'administration légale, identifie les actes soumis à autorisation, prépare la requête et veille au placement des sommes revenant au mineur. Notre guide sur l'enfant mineur héritier détaille les démarches.

Pour aller plus loin

• Succession

  Enfant mineur héritier : administration légale, option et autorisation du juge

  Lorsqu'un enfant mineur hérite, ses parents administrent ses biens en son nom. Certains actes, comme l'acceptation pure et simple, la renonciation ou la vente d'un immeuble, exigent l'autorisation du juge aux affaires familiales.

• Succession

  Renoncer à une succession pour ses enfants mineurs : autorisation du juge et démarches

  Les parents ne peuvent renoncer seuls à une succession au nom de leur enfant mineur : il leur faut l'autorisation du juge. Une autre option, l'acceptation à concurrence de l'actif net, reste ouverte sans elle.

• Donation

  Donner à ses petits-enfants : abattements, don d'argent, petit-enfant mineur

  Chaque grand-parent peut transmettre à chaque petit-enfant jusqu'à 63 730 € sans droits tous les quinze ans, en combinant abattement et don d'argent. Les règles civiles et l'administration des biens d'un mineur complètent le tableau.

• Famille

  Désigner un tuteur pour ses enfants en cas de décès : testament ou déclaration chez le notaire

  Le parent qui décède en dernier peut choisir la personne qui élèvera ses enfants mineurs et gérera leurs biens. Ce choix s'impose au conseil de famille, sauf si l'intérêt de l'enfant commande de l'écarter.

Voir aussi

• Tutelle
• Capacité juridique
• Émancipation
• Acceptation à concurrence de l'actif net

Sources

• Service-public.gouv.fr, régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé