Définition
Issue de la loi du 18 décembre 1996, la règle figure à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Toute promesse ou vente d'un lot de copropriété mentionne sa superficie privative. Celle-ci correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre en sont exclues. Les caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8 m² restent hors du dispositif.
Si l'acte omet la superficie, l'acquéreur peut en demander la nullité dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique. Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée, il obtient une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, à condition d'agir dans l'année de l'acte authentique. Une superficie plus grande reste acquise à l'acquéreur, sans supplément de prix.
Exemple : un appartement de Chartres est vendu 180 000 € pour 60 m² selon le mesurage. Un contrôle révèle 55 m², soit un écart supérieur à 5 %. L'acquéreur, s'il agit dans l'année, obtient une réduction de 180 000 € × 5/60, soit 15 000 €.
La superficie Carrez se distingue de la surface habitable exigée pour la location. Le notaire vérifie la présence du certificat de mesurage, reprend le chiffre dans l'avant-contrat et l'acte, et recommande un mesurage par un professionnel. Nos guides sur l'achat en copropriété et la vente d'un lot de copropriété complètent cette définition.
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