Licitation

Définition

Lorsqu'un bien indivis se prête mal à un partage en nature ou à une attribution, les indivisaires peuvent le vendre : c'est la licitation (article 1686 du Code civil). Elle se fait à l'amiable, lorsque tous s'accordent sur l'acquéreur et le prix, ou judiciairement, par une vente aux enchères ordonnée par le tribunal. Les enchères peuvent être réservées aux indivisaires ou ouvertes à tous.

En pratique notariale, le terme désigne aussi le rachat par un indivisaire des parts des autres. Sa fiscalité dépend de l'origine de l'indivision. Entre héritiers, entre époux ou entre partenaires de PACS, le rachat supporte un droit de 2,5 % calculé sur la seule part acquise (article 750, II, du Code général des impôts), y compris après un divorce. Entre concubins, il peut être taxé comme une vente, aux droits de mutation à titre onéreux. Un acte de partage avec soulte, taxé au droit de partage sur l'actif net, constitue souvent l'autre option.

Exemple : trois enfants héritent d'une maison de 240 000 €, sans dette. L'aîné rachète les parts de ses deux cadets pour 160 000 €. Par licitation, le droit de 2,5 % porte sur 160 000 €, soit 4 000 €, contre 6 000 € pour un partage calculé sur la valeur totale. En cas de blocage, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères, dont le prix se partage ensuite entre eux.

Le notaire compare les deux formules, rédige l'acte et peut organiser une vente aux enchères notariale. Nos guides sur le rachat de la part des frères et sœurs et la sortie d'une indivision bloquée détaillent ces choix.

Pour aller plus loin

• Succession

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• Divorce

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• Immobilier

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Voir aussi

• Indivision
• Partage
• Droit de partage
• Soulte

Sources

• BOFiP, droit de partage (BOI-ENR-PTG-10-10)
• BOFiP, abaissement du taux du droit de partage (loi de finances pour 2020, article 108)
• Service-public.gouv.fr, partage des biens de la succession