Définition
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (article 1304 du Code civil). Avec une condition suspensive, le contrat existe mais ses effets principaux attendent la réalisation de l'événement. Si celui-ci se produit dans le délai prévu, l'engagement devient ferme ; s'il défaille, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé (article 1304-6). La condition est réputée accomplie lorsque celui qui avait intérêt à son échec en a empêché la réalisation (article 1304-3) : l'acquéreur qui s'abstient de déposer une demande de prêt perd ainsi le bénéfice de la condition.
La condition d'obtention d'un prêt protège tout acquéreur qui emprunte. L'avant-contrat précise le montant, la durée et le taux maximal du crédit, ainsi que le délai pour obtenir l'offre, qui ne peut être inférieur à un mois (article L313-41 du Code de la consommation). L'acquéreur qui achète sans emprunt l'indique par une mention écrite de sa main. D'autres conditions sont fréquentes : obtention d'un permis de construire, absence d'exercice d'un droit de préemption, absence de servitude grave, vente d'un autre bien.
Exemple : un acquéreur signe un compromis à Chartres sous condition d'obtenir un prêt de 200 000 € sur vingt-cinq ans. Deux banques refusent par écrit dans le délai : la condition défaille, le compromis devient caduc et le dépôt de garantie lui est intégralement restitué.
Le notaire rédige des conditions précises, adaptées au projet, fixe des délais réalistes et veille à leur suivi, avec au besoin un avenant qui proroge le délai. Notre guide sur la condition suspensive de prêt détaille ces règles.
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