Définition
L'indignité écarte de la succession l'héritier coupable de certains actes envers le défunt (articles 726 à 729-1 du Code civil). Elle joue de plein droit lorsque l'héritier a été condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour des violences l'ayant entraînée sans intention de la donner (article 726). Le tribunal judiciaire peut aussi la prononcer dans d'autres cas graves énumérés par l'article 727 : condamnation correctionnelle pour les mêmes faits, tortures, violences volontaires ou agressions sexuelles envers le défunt, témoignage mensonger ou dénonciation calomnieuse contre lui dans une procédure criminelle.
L'action est engagée par un autre héritier, ou par le ministère public, dans les six mois du décès, ou de la décision de condamnation si elle est postérieure (article 727-1). L'indigne restitue les fruits et revenus perçus depuis le décès (article 729). Ses enfants conservent leur vocation : ils viennent à la succession de leur propre chef ou par représentation (article 729-1). Le défunt peut toutefois pardonner : informé des faits, il maintient l'héritier dans ses droits par une déclaration expresse en la forme testamentaire (article 728).
Exemple : un fils condamné par la cour d'assises pour des violences ayant entraîné la mort de son père est exclu de plein droit de la succession paternelle. Ses deux enfants héritent, par représentation, de la part qui lui serait revenue.
Le notaire tient compte de l'indignité dans l'acte de notoriété et dans la dévolution. Nos guides qui hérite sans testament et peut-on déshériter un enfant situent cette sanction parmi les règles de la succession.
Pour aller plus loin
- Succession
Qui hérite sans testament ? L'ordre des héritiers, les degrés et la représentation
Sans testament, la loi désigne les héritiers selon quatre ordres, puis selon le degré de parenté, avec une place particulière pour le conjoint survivant.
- Succession
Peut-on déshériter un enfant en France ? Réserve héréditaire, indignité et limites
La loi garantit à chaque enfant une part minimale de la succession de ses parents. Un parent peut réduire cette part, jamais la supprimer par sa seule volonté ; seule l'indignité, liée à des faits graves, exclut un enfant.
- Succession
Petits-enfants et succession : quand héritent-ils directement de leurs grands-parents ?
Les petits-enfants héritent directement lorsque leur parent est décédé avant le grand-parent, a renoncé ou a été déclaré indigne. Ils prennent alors sa part, et son abattement.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.