Définition
La libéralité graduelle impose au premier gratifié, appelé grevé, de conserver les biens reçus et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné par l'auteur de la libéralité (articles 1048 à 1056 du Code civil). Elle peut être consentie par donation ou par testament, au profit de toute personne. Le grevé jouit des biens et en perçoit les revenus ; il les conserve pour le second gratifié, sauf aménagement prévu par l'acte.
La libéralité résiduelle, voisine, oblige seulement le premier bénéficiaire à transmettre ce qui subsiste des biens à son décès (articles 1057 à 1061) : il peut les vendre ou les consommer, le reliquat revenant au second bénéficiaire. Fiscalement, les droits dus par le second gratifié sont calculés d'après son lien de parenté avec l'auteur initial, et les droits payés par le premier gratifié s'imputent sur les siens (article 784 C du Code général des impôts).
Exemple : des parents dont le fils vit avec un handicap lui lèguent un appartement à Chartres par libéralité graduelle, avec pour second gratifié sa sœur. Le fils perçoit les loyers sa vie durant ; à son décès, l'appartement revient à sa sœur, conformément au choix des parents, et les droits déjà payés par le fils s'imputent sur ceux de sa sœur.
Le notaire rédige la charge, prévoit les garanties, inventaire et emploi des fonds, et publie l'acte lorsqu'il porte sur un immeuble. Nos guides sur les libéralités graduelles et résiduelles et sur la protection d'un enfant handicapé détaillent ces outils.
Pour aller plus loin
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