Définition
Le statut des baux commerciaux, aux articles L145-1 et suivants du Code de commerce, protège le commerçant ou l'artisan qui exploite son fonds dans des locaux loués. Le bail dure au moins neuf ans ; le locataire peut en principe y mettre fin à chaque période triennale, avec un préavis de six mois. À l'échéance, il bénéficie d'un droit au renouvellement : le bailleur qui refuse sans motif grave lui doit une indemnité d'éviction, souvent élevée, qui compense la perte du fonds (article L145-14). Le loyer du bail renouvelé est encadré (article L145-34).
Les parties peuvent conclure un bail dérogatoire de trois ans au plus, hors statut (article L145-5). La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique permet au commerçant de demander le paiement mensuel du loyer, limite le dépôt de garantie à trois mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés et fixe un délai de restitution de trois mois.
Exemple : un dirigeant logeant ses murs dans une SCI familiale les loue par bail commercial à sa société d'exploitation. Le jour où il vend l'entreprise, l'acquéreur reprend le bail, et la SCI continue de percevoir les loyers. Un bail consenti sur un immeuble commun à des époux exige leur accord à tous deux (article 1425 du Code civil).
Le notaire rédige le bail, vérifie la destination des locaux, l'état des risques et la répartition des charges, et peut le recevoir en la forme authentique pour lui donner force exécutoire ; un bail de plus de douze ans est obligatoirement notarié et publié. Notre guide sur le bail commercial détaille ces règles.
Pour aller plus loin
- Entreprises
Bail commercial : durée 3-6-9, loyer, renouvellement, cession et loi du 26 mai 2026
Les règles du bail commercial pour le bailleur et le locataire : durée, loyer, charges, renouvellement et indemnité d'éviction, cession du bail, vente des murs, avec les apports de la loi de simplification de 2026.
- Entreprise
Acheter ses locaux professionnels via une SCI : bail avec sa société, loyer normal et TVA
Loger les murs de l'entreprise dans une SCI sépare l'immobilier de l'exploitation et prépare la retraite du dirigeant, à condition de signer un vrai bail, de fixer un loyer de marché et de trancher la question de la TVA.
- Entreprises
Acheter un fonds de commerce : droits d'enregistrement, séquestre du prix et garanties
Le rachat d'un fonds de commerce vu par l'acquéreur : ce qu'il achète, les vérifications avant de signer, le calcul des droits d'enregistrement, le rôle du séquestre face aux créanciers du vendeur et les garanties à obtenir.
- Entreprises
Vendre un fonds de commerce : les étapes, de la préparation au versement du prix
Information des salariés, acte de cession, publication, oppositions et séquestre : le calendrier d'une vente de fonds de commerce.
- Entreprise
Location-gérance d'un fonds de commerce : fonctionnement, publicité et solidarité du loueur
Confier l'exploitation de son fonds à un locataire-gérant procure une redevance, mais expose le loueur à des dettes qu'il n'a pas contractées : fonctionnement, publicité, solidarités et sortie du contrat.
Voir aussi
Premier rendez-vous
Une question sur ce terme ?
Nous vous expliquons ce qu'il change concrètement pour vous, à l'étude ou en visioconférence.
7 rue Vintant, 28000 Chartres · 02 79 64 02 10
À l'étude ou en visioconférence. Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 h 30 à 18 h 30 ; mercredi et samedi de 9 h 30 à 12 h.