Définition
Le don manuel porte sur des biens meubles qui se transmettent physiquement ou par un jeu d'écritures : argent liquide, virement, chèque, bijoux, tableau, titres financiers. Il se passe de l'acte notarié exigé pour les donations par l'article 931 du Code civil, car la remise du bien suffit à le réaliser. Un bien immobilier, en revanche, se donne uniquement par acte notarié.
Fiscalement, le don manuel devient taxable lorsqu'il est déclaré ou révélé à l'administration (article 757 du Code général des impôts). Depuis le 1er janvier 2026, le bénéficiaire le déclare en principe en ligne, depuis son espace particulier ; le formulaire papier n° 2735 reste réservé aux cas de dispense. Les abattements s'appliquent comme pour toute donation : 100 000 € entre un parent et un enfant, renouvelables tous les quinze ans, auxquels peut s'ajouter l'exonération de 31 865 € des dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions d'âge.
Exemple : une grand-mère de 75 ans vire 20 000 € à sa petite-fille. Le don est couvert par l'abattement de 31 865 € prévu entre grands-parents et petits-enfants. La petite-fille le déclare en ligne : la déclaration fait courir le délai de quinze ans et garde la preuve du don.
Au décès du donateur, le don manuel consenti à un enfant est rapportable à la succession, sauf dispense expresse. Le notaire peut constater le don dans un acte qui en fixe la date, le montant et les conditions, notamment son caractère rapportable ou non. Notre guide sur la déclaration du don manuel décrit la démarche pas à pas.
Pour aller plus loin
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