Définition
Le séquestre est un dépôt confié à un tiers neutre, qui s'engage à restituer la chose à la personne désignée lorsque la contestation ou l'incertitude aura pris fin (article 1956 du Code civil). Il peut être conventionnel, choisi par les parties, ou judiciaire, ordonné par un juge. Le notaire est un séquestre naturel : les fonds qu'il reçoit sont déposés sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, distinct de la trésorerie de l'étude, et couverts par la garantie collective de la profession.
En matière immobilière, l'acquéreur verse souvent à la signature de l'avant-contrat un dépôt de garantie ou une partie de l'indemnité d'immobilisation, fréquemment de 5 à 10 % du prix, conservé en séquestre par le notaire. Si la vente se réalise, la somme s'impute sur le prix ; si une condition suspensive défaille, elle est restituée à l'acquéreur ; si celui-ci renonce sans motif légitime, elle revient au vendeur. Une partie du prix peut aussi rester séquestrée après la vente, par exemple dans l'attente de travaux promis par le vendeur ou de la levée d'une inscription.
Exemple : un acquéreur verse 15 000 € au notaire lors de la signature d'un compromis pour une maison de Lucé. Sa banque lui refuse le prêt dans le délai convenu malgré des demandes conformes au contrat : la condition suspensive défaille, et le notaire lui restitue la somme. Notre guide sur le dépôt de garantie et le séquestre répond aux questions fréquentes.
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