Communauté réduite aux acquêts

Définition

Les époux qui se marient sans contrat relèvent du régime légal défini aux articles 1400 et suivants du Code civil, en vigueur depuis le 1er février 1966. Trois masses de biens coexistent : les biens propres de chacun des époux, possédés avant le mariage ou reçus par donation, succession ou legs ; et les biens communs, acquis pendant le mariage avec les revenus du couple, appelés acquêts. Les dettes suivent une logique proche : celles contractées pour l'entretien du ménage engagent les deux époux, un emprunt souscrit seul n'engage la communauté que dans certaines limites.

Chaque époux gère seul ses propres et peut, en principe, gérer seul les biens communs. Les actes graves, comme la vente d'un immeuble commun ou une donation, supposent l'accord des deux. Le régime prend fin par le divorce, le décès ou un changement de régime. La liquidation calcule alors les récompenses entre la communauté et chaque époux, puis partage les biens communs par moitié.

Ce régime convient à de nombreux couples dont les revenus construisent un patrimoine commun. Il expose en revanche le patrimoine du ménage aux risques professionnels d'un époux entrepreneur ; une séparation de biens ou un aménagement du régime peut alors être préférable. Les couples mariés sans contrat avant 1966 relèvent de l'ancien régime de la communauté de meubles et acquêts.

Exemple : Paul possédait un studio avant son mariage et hérite ensuite d'une somme de sa mère ; le couple achète une maison à crédit avec ses salaires. Le studio et l'héritage restent propres à Paul, la maison est commune. Notre guide sur la communauté réduite aux acquêts détaille la gestion et le partage de ces biens.

Pour aller plus loin

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Voir aussi

• Bien commun
• Bien propre
• Acquêts
• Récompense
• Régime matrimonial

Sources

• Service-public.gouv.fr, mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts