Définition
Tout impôt se calcule en deux temps : on détermine d'abord l'assiette, puis on lui applique un taux ou un barème. Réduire l'assiette de façon légitime réduit l'impôt dans la même proportion, ce qui explique l'attention que le notaire porte à chaque élément retenu.
Pour une vente immobilière, les droits de mutation à titre onéreux se calculent sur le prix. Le mobilier vendu avec le bien, lorsqu'il est détaillé et évalué de façon réaliste, sort de l'assiette ; les honoraires de l'agence mis à la charge de l'acquéreur en sont également exclus. Pour une succession, l'assiette est l'actif net : valeur des biens au jour du décès, diminuée des dettes déductibles, puis des abattements propres à chaque héritier. Pour une donation avec réserve d'usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée, selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts. Pour une plus-value immobilière, l'assiette est la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition majoré des frais et travaux, réduite des abattements pour durée de détention.
Exemple : une maison est vendue 250 000 €, dont 10 000 € de mobilier inventorié (cuisine équipée amovible, électroménager, meubles). Les droits de mutation portent sur 240 000 €, ce qui allège d'autant les frais d'acquisition de l'acheteur.
Une évaluation doit rester sincère : une sous-évaluation expose à un redressement et à des pénalités. Le notaire retient des valeurs justifiées par le marché et documente ses choix. Notre guide sur la valeur des biens dans la déclaration de succession montre comment les estimer.
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