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Notaires de France, Maître Vianney Coudière, notaire à Chartres

Glossaire notarial

Testament mystique

Testament rédigé par son auteur ou par un tiers, signé, clos et scellé, puis remis à un notaire en présence de deux témoins : il reste secret tout en étant conservé en sécurité.

Définition

Le testament mystique, ou secret, combine la confidentialité du testament personnel et la sécurité d'un dépôt chez le notaire (article 976 du Code civil). Il peut être écrit à la main ou à la machine, par le testateur ou par une autre personne, à condition d'être signé par le testateur. Le document est placé dans une enveloppe fermée et scellée, présentée au notaire en présence de deux témoins ; le testateur déclare qu'il s'agit de son testament. Le notaire dresse alors sur l'enveloppe un acte de suscription, signé par le testateur, les témoins et lui-même.

Le notaire ignore le contenu du testament, qu'il conserve et inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés. Au décès, il l'ouvre, en dresse procès-verbal et en adresse une copie au greffe du tribunal judiciaire. Comme pour le testament olographe, le légataire universel sans héritier réservataire voit sa saisine contrôlée par le notaire, avec un délai d'opposition d'un mois. Cette forme reste rare, mais elle rend service à ceux qui souhaitent la discrétion sans pouvoir écrire de leur main un texte long.

Exemple : une habitante de Chartres, atteinte d'une raideur de la main qui l'empêche d'écrire, souhaite garder ses dispositions secrètes vis-à-vis de ses proches. Elle les fait dactylographier, les signe, scelle l'enveloppe et la remet à son notaire devant deux témoins. Notre guide sur les formes de testament compare les trois solutions.

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