Définition
Le pacte d'associés complète les statuts, documents publics déposés au registre du commerce, par des règles confidentielles. Il organise la prise de décision, la répartition des postes de direction, l'information des associés, et surtout les mouvements de titres : droit de préemption ou de préférence entre associés, inaliénabilité temporaire, clause de sortie conjointe permettant à un minoritaire de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire, clause d'entraînement obligeant les minoritaires à céder lorsqu'une offre globale est acceptée, clauses de non-concurrence ou de départ d'un fondateur.
Contrat de droit commun, il oblige seulement ceux qui l'ont signé (article 1199 du Code civil) : sa violation ouvre droit à des dommages et intérêts, et parfois à l'exécution forcée ou à la nullité d'une cession consentie à un tiers de mauvaise foi, notamment pour un pacte de préférence (article 1123). Sa rédaction s'articule avec les statuts, pour éviter les contradictions, et avec la situation patrimoniale de chaque associé : régime matrimonial, transmission, pacte Dutreil.
Exemple : trois associés fondent à Chartres une société de services. Leur pacte prévoit une inaliénabilité de trois ans, un droit de préemption réciproque et une clause de sortie conjointe ; en cas de décès d'un associé, les survivants pourront racheter ses titres à ses héritiers selon une formule de prix fixée à l'avance. Notre guide sur le pacte d'associés présente les clauses essentielles.
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