Définition
Prévu par l'article L410-1 du Code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme existe en deux versions. Le certificat d'information indique les règles d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, comme les servitudes d'utilité publique ou le droit de préemption, et les taxes exigibles ; il est délivré dans un délai d'un mois. Le certificat opérationnel précise en outre si le terrain peut accueillir l'opération envisagée, par exemple la construction d'une maison, et l'état des équipements publics qui le desservent ; le délai d'instruction est de deux mois.
Son intérêt principal tient à la stabilisation des règles. Pendant dix-huit mois à compter de sa délivrance, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives et les taxes qu'il mentionne restent applicables à une demande de permis déposée dans ce délai, même si le plan local d'urbanisme change entre-temps, sauf exceptions tenant à la sécurité ou à la salubrité publique. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les règles n'ont pas évolué.
Exemple : avant d'acheter un terrain à Jouy, un couple fait demander un certificat opérationnel pour une maison de plain-pied. La réponse favorable, obtenue avant la signature de l'avant-contrat, sécurise le projet ; le permis de construire reste ensuite nécessaire et figure en condition suspensive.
Le notaire demande un certificat d'urbanisme ou une note de renseignements d'urbanisme pour chaque vente, afin d'informer l'acquéreur des règles, servitudes et droits de préemption qui s'appliquent. Notre guide sur l'achat d'un terrain à bâtir explique comment l'utiliser.
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